CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux Commandes qui sont effectuées à partir du service de vente en ligne de produits (ci-après le « Service ») proposés par Seed Bombs Music (ci-après la Société).
Article 1 : Application de vente
Toutes les commandes s’effectuent exclusivement entre SEED BOMBS MUSIC et l’auteur de la commande, dans le cadre d’une relation commerciale. Les Conditions Générales appliquées ci-dessous protègent le fournisseur ainsi que le Client contre toute réclamation ou plainte. Toute demande qui ne serait pas en application avec les Conditions Générales de Vente ne pourra être acceptée sans accord écrit de notre part.
SEED BOMBS MUSIC se réserve le droit de procéder à tout moment à un changement des Conditions Générales sous réserve de faire apparaître ces changements sur son site.
Article 2 : Procédure de commande
SEED BOMBS MUSIC s’engage à accepter une commande dans le cadre des Conditions Générales exprimées ici. Toute commande pourra être traitée dans les limites des stocks disponibles. Les commandes par le biais d’Internet sont réservées aux particuliers et personnes physiques dans le cadre des besoins normaux d’un ménage. Dans le cas où, malgré notre vigilance, un article venait à devenir temporairement indisponible, le client sera alors prévenu de la rupture du produit. L’envoi de l’article étant compromis, vous aurez alors le choix entre un remplacement pour montant égal ou inférieur ou un remboursement.
La participation aux frais de traitement de votre commande est une participation aux frais d’emballage, de transport, et de livraison. Cette participation est demandée quel que soit votre mode de livraison.
Toutes les expéditions sont faites par lettre ou colis suivis, traitées sous 24H ou 48H, les délais d’acheminement étant ceux de La Poste.
Les frais d’expédition sont calculés en fonction de la destination de livraison et du nombre d’articles, quel que soit le montant de votre panier. Ce prix, qui s’ajoute au montant total à la fin de votre commande, est calculé pour chaque territoire de livraison :
— France Métropolitaine : 4.50€ + 1€ par article supplémentaire (ex: pour 3 articles les frais de port s’élèveront à 6.50 eur)
— Toutes autres destinations (Europe, DOM, TOM et reste du monde) : 9.5€ + 2€ par article supplémentaire
Le règlement de la Commande s’effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues) ou selon tout autre mode de paiement sécurisé en ligne et indiqué au Client.
Toute Commande est débitée avant expédition.
Un e-mail de confirmation est adressé au Client dès encaissement de son règlement et après vérification par la Société de la disponibilité en stocks des Produits.
L’envoi par la Société d’un e-mail de confirmation valide définitivement la Commande du Client. Toutefois, et si quelqu’en soit la raison, la Société n’est pas en mesure de donner suite à une Commande, elle en informe le Client par e-mail dans les meilleurs délais et procède sous réserve qu’elle en ait déjà encaissé le montant à son remboursement.
Article 3 : Prix pratiqués
Les prix pratiqués sont toutes taxes comprises (TTC) pour la zone Europe, y compris la France, hors frais de port. SEED BOMBS MUSIC se réserve le droit de pratiquer sans préavis un changement de prix sur n’importe lequel des produits mis en vente. En cas de changement de prix sur une commande en cours de traitement, le prix appliqué au client sera celui qui était affiché au moment de l’achat. Cependant, dans les cas plus importants comme les erreurs de saisie, nous nous réservons le droit d’annuler une vente.
Article 4 : Livraison
Sauf indication contraire, la livraison est effectuée à l’adresse que vous avez précisé sur le bon de commande. Les adresses de type postales (Boîtes postales, Armées…) ne seront pas prises en compte, et la commande sera de fait non validée. Les délais de livraison mentionnés sur le site sont indicatifs et basés sur les délais officiels annoncés par La Poste, il se peut pour des raisons indépendantes de notre volonté qu’ils soient parfois plus longs (grève, intempéries…). Nous vous prions de nous excuser par avance pour la gêne occasionnée si cela devait exceptionnellement arriver. En cas de dépassement de délai de 30 jours à partir de la date de la commande, cette dernière peut-être annulée et remboursée dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires.
Article 5 : Satisfait ou remboursé
Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de quatorze jours calendaires court à compter de la date de réception des articles.
Au terme des 14 jours calendaires, les produits sont considérés comme acceptés et conformes à la commande.
L’article devra être retourné à l’état neuf, dans son emballage d’origine.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris.
Le retour est à la charge du client.
Article 6 : Service Après-Vente
En cas d’article défectueux, nous nous engageons à procéder gratuitement à son échange ou son remboursement dans les cas suivants :
— Article défectueux ou vice caché
— Erreur de colisage
Les frais d’envoi occasionnés par le client ne pourront être remboursés, un avoir sera réalisé sur la base d’un envoi simple.
Article 7 : Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Nous ne saurions être tenus responsables en cas de retard de livraison. Les illustrations présentes sur le site, nous ont étés fournies pour présenter les produits par les éditeurs, fabricant, grossistes propriétaire ou distributeur de ces derniers; elles restent cependant non contractuelles.
Le complet paiement du prix emporte transfert au bénéfice du Client de la propriété des Produits.
Article 8 – Engagement du Client
Le Client déclare être majeur ou s’engage à défaut à recueillir, préalablement à sa commande, l’autorisation de ses parents ou tuteur exerçant l’autorité parentale, ces derniers demeurant en toute hypothèse garants du respect des présentes CGV, ce que le Client déclare expressément connaître et accepter.
Le Client s’engage à effectuer un usage strictement personnel et exclusif de toute finalité commerciale des Produits commandés à partir du Service.
Le Client s’engage plus généralement à se conformer à l’ensemble des termes et conditions des présentes CGV ainsi qu’à conserver, au besoin en les imprimant, tous exemplaires des CGV qui lui seront envoyés par la Société conformément à l’article 4.4 ci-avant.
Article 9 – Données Personnelles
La Société s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées, conformément aux présentes CGV, par le Client et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978. Le Client disposant par ailleurs d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles pouvant être exercé à tout moment en adressant un courriel à legal@seedbombsmusic.com.
La Société informe le Client que ses données seront traitées et utilisées dans la limite de ce qui est nécessaire au bon fonctionnement du Service et conservées à titre de preuve au contrat et pourront également être communiquées, ce que le Client déclare expressément connaître et accepter, par la Société aux producteurs phonographiques, artistes et/ou fabricants des Produits vendus à partir du Service et ce en vue de permettre le traitement des Commandes conformément aux présentes CGV ainsi que de procéder à l’envoi d’e-mails contenant des offres le cas échéant commerciales et/ou de tenir les Clients informés dans le cadre notamment de newsletters de l’actualité des artistes et/ou labels dont les Produits auront été achetés à partir du Service. Toute autre utilisation des données personnelles du Client seront soumises à son autorisation préalable.
Aux fins d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès, la Société s’engage à réaliser ses meilleurs efforts en vue de garantir la sécurité des informations personnelles recueillies à partir du Service.
Article 10 – Force Majeure
La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV résulte d’un cas de force majeure, tel que défini et retenu par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.
Article 11 – Divers
Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le client, en application de l’article L. 616-1 du code de la consommation, a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la Société, en vue de la résolution amiable du litige, dont les coordonnées sont :
FEVAD
60, rue de la Boëtie – 75008 PARIS
https://www.mediateurfevad.fr/
https://xrm.eudonet.com/V7/app/specif/EUDO_03047/FEVAD/Formulaire.aspx